Dans une interview du point (lire l'article complet) Free s'oppose clairement contre ce projet de loi qui vise à pouvoir surveiller très simplement les internautes notamment ceux qui téléchargent de la musique.

Free est le seul fournisseur d'accès Internet à s'opposer à cette loi.

Qu'elle est le contenu de cette loi ?

le titulaire de l'abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement, puis des sanctions de plus en plus lourdes à mesure qu'il récidiverait, allant jusqu'à un an de suspension de son abonnement à Internet . Le Conseil d'État a jugé préférable de réduire cette sanction à trois mois.

La suspension de l'abonnement internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès.

La loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne puisse être effectué par la Haute Autorité.